Vitry Renouveau

Le saviez-vous ?
Le maire est dans le ressort de sa commune officier de police générale, mais il est en outre officier de police judiciaire, en appli-cation de l’article 16 du Code de procédure pénale. Il peut ainsi être amené à découvrir des infractions ou à mener des enquêtes poli-cières, procéder à des contrôles d’identité, prononcer une garde à vue, sous le contrôle du procureur de la République.
Et depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, le maire dispose d’un pouvoir de transaction pour certaines infractions pénales constatées par procès-verbal par les agents de police municipale au préjudice de la commune, transaction qu’il peut proposer, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, au contrevenant ; celle-ci peut consister en l’exécution au profit de la commune d’un travail non rémunéré d’une durée maximale de trente heures.

De quoi faire de Vitry un désert après les empoignades de samedi soir à la fête des Lilas !

« Là où il y a une volonté il y a toujours un chemin ».
Guillaume d’Orange

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